Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 30 septembre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale commencera le 12 octobre et rien ne sera définitivement adopté avant la fin décembre.
Pour les entreprises, le sujet se résume moins à une nouvelle taxe générale qu’à une question de visibilité. Le gouvernement annonce un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, dans un contexte de déficit public élevé et de maîtrise des dépenses. Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes devrait être reconduite, avec un rendement annoncé à la baisse. Le détail reste toutefois soumis au texte déposé, aux amendements et au vote du Parlement.
Article publié le 28 septembre 2026. Les mesures présentées ci-dessous ne sont pas définitivement adoptées.
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Plan de l'article
En bref #
- 30 septembre 2026 : présentation du PLF et du PLFSS en Conseil des ministres, puis dépôt du PLF à l’Assemblée nationale.
- 12 octobre 2026 : début prévu de l’examen en séance publique de la première partie du PLF.
- 17 novembre 2026 : vote solennel prévu sur l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale.
- À ce stade : aucune mesure fiscale décrite ici n’est votée.
Budget 2027 : le calendrier du PLF #
Le calendrier ci-dessous correspond au programme d’examen fixé par l’Assemblée nationale ; il peut encore être ajusté en cours de session.
| Date | Étape prévue |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | Présentation en Conseil des ministres du PLF et du PLFSS 2027, puis dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale. |
| 1er octobre 2026 | Ouverture de la session ordinaire du Parlement. |
| 12 au 19 octobre 2026 | Examen en séance publique de la première partie du PLF, consacrée aux recettes. |
| 20 octobre 2026 | Vote solennel sur la première partie. |
| 20 au 26 octobre 2026 | Examen du PLFSS 2027 en séance publique. |
| 27 octobre 2026 | Vote solennel sur le PLFSS, puis ouverture de l’examen de la seconde partie du PLF, consacrée aux dépenses. |
| Jusqu’au 17 novembre 2026 | Discussion de la seconde partie du PLF. |
| 17 novembre 2026 | Vote solennel sur l’ensemble du PLF à l’Assemblée nationale, puis transmission au Sénat. |
| 9 décembre 2026 | Échéance du délai constitutionnel de 70 jours. |
| Fin décembre 2026 | Objectif d’adoption définitive et de promulgation avant le 31 décembre. |
Que signifie la présentation en Conseil des ministres ? #
Cette présentation lance la procédure. Elle ne vaut pas adoption. Le texte, accompagné de ses annexes et après avis du Conseil d’État, est ensuite déposé à l’Assemblée nationale.
Les députés pourront déposer des amendements. Le Sénat examinera ensuite sa propre version. Des compromis, des suppressions et des modifications peuvent donc intervenir pendant plusieurs semaines. Une annonce faite avant le 30 septembre ne constitue pas encore une règle applicable aux entreprises.
PLF et PLFSS : deux textes différents #
Le PLF fixe le budget de l’État. Il traite notamment des impôts, des recettes publiques et des dépenses des ministères. Le PLFSS concerne les comptes de la sécurité sociale : cotisations, recettes et dépenses des différentes branches.
Cette distinction compte pour les employeurs. Une mesure portant sur les cotisations sociales relève généralement du PLFSS, et non du PLF. Les deux textes suivent des procédures proches, mais avec des délais différents.
Pour le PLF, l’article 47 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de 40 jours après le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer sous 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Pour le PLFSS, l’article 47-1 prévoit un délai de 20 jours pour l’Assemblée nationale, puis 15 jours pour le Sénat, avec un délai total de 50 jours.
Ce qui se prépare pour les entreprises #
Selon les annonces du Premier ministre Sébastien Lecornu dans un entretien au Figaro le 17 septembre 2026, le PLF contiendrait un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, présenté dans le cadre d’une stabilité fiscale. Le déficit public serait ramené à 5 % du PIB en 2027, ou à 4,8 % hors nouvelles dépenses militaires, contre environ 6,5 % sans mesure d’économie selon ces annonces.
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Ces montants décrivent une orientation gouvernementale. Ils ne correspondent pas encore à des économies définitivement votées. Le texte devra préciser la répartition entre réduction de dépenses, recettes supplémentaires et dispositifs temporaires.
Une surtaxe reconduite pour les grandes entreprises ?
Le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé le 24 août 2026 la reconduction envisagée de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette surtaxe, créée par la loi de finances pour 2025 puis prolongée en 2026, serait maintenue en 2027 selon le gouvernement.
Les paramètres appliqués en 2026 concernent les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, un seuil relevé depuis 1 milliard en 2025 afin d’épargner les ETI. La contribution correspond à 20,6 % de l’impôt sur les sociétés dû, avec un taux porté à 41,2 % au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Environ 300 groupes sont concernés, pour un rendement attendu de 7,3 milliards d’euros en 2026.
Pour 2027, le Premier ministre a annoncé que les ETI sortiraient du périmètre et que le rendement serait ramené à environ 5 milliards d’euros par an. Le texte devra préciser si cette évolution résulte d’un changement de taux, d’assiette ou de seuil.
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Les TPE et PME ne sont pas concernées par cette surtaxe dans les paramètres annoncés. Elles ont toutefois intérêt à suivre les amendements : les seuils, les dispositifs fiscaux et le périmètre de la contribution peuvent encore évoluer jusqu’au vote final.
Crédit d’impôt recherche et industrie verte
Fin août 2026, devant la Rencontre des entrepreneurs de France organisée par le Medef, Roland Lescure s’est engagé à ne pas toucher au crédit d’impôt recherche. Cette orientation intéresserait les entreprises industrielles, technologiques et les jeunes sociétés qui engagent des dépenses de recherche. Le contenu juridique du dispositif devra être vérifié dans la version déposée du PLF.
Lors de la même intervention, le ministre a évoqué un élargissement du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte à de nouveaux secteurs, dont les terres rares et les aimants permanents. Les dépenses éligibles, les entreprises concernées, les plafonds et la date d’entrée en vigueur devront être précisés dans le texte.
Transmission d’entreprise et pacte Dutreil
Le pacte Dutreil réduit, sous certaines conditions, la base taxable lors de la transmission de titres d’une entreprise familiale. Le dispositif concerne donc les dirigeants qui préparent une donation ou une succession, souvent plusieurs années avant l’opération.
Devant le Medef, Roland Lescure a également assuré que ce dispositif ne serait pas remis en cause dans le budget 2027. Cette annonce devra être confrontée au texte présenté le 30 septembre et aux amendements déposés, car les règles de transmission font régulièrement l’objet de propositions de modification pendant les débats.
Cotisations sociales : attention au PLFSS
Les éventuelles évolutions des cotisations employeurs devront être recherchées dans le PLFSS, pas dans le PLF. Il serait imprudent de les attribuer automatiquement au texte budgétaire de l’État.
Pour une PME, une modification des charges sociales peut avoir un effet direct sur la trésorerie, même sans hausse de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations concernées, les seuils et les règles d’application feront toute la différence.
Quel impact selon la taille de l’entreprise ? #
| Entreprise | Effet potentiel | Point à surveiller |
|---|---|---|
| TPE et PME | Pas de surtaxe annoncée ; exposition possible aux charges sociales, aux aides et aux dispositifs d’investissement. | PLFSS, crédits d’impôt et transmission. |
| ETI | Sortie annoncée du périmètre de la contribution exceptionnelle. | Seuil définitif et rédaction de l’article fiscal. |
| Grands groupes | Maintien envisagé d’une contribution sur les bénéfices, avec un rendement réduit. | Taux, assiette, seuils et date d’application. |
Une stabilité fiscale qui reste à vérifier #
Le gouvernement annonce l’absence de hausse générale des impôts en 2027. Cette promesse n’empêche pas la modification de niches fiscales, de seuils ou de dispositifs dérogatoires.
La distinction est concrète. Une entreprise peut ne subir aucune hausse de taux tout en voyant disparaître un avantage fiscal qu’elle utilise. Pour les dirigeants, l’analyse doit donc porter sur le résultat net, la trésorerie et les investissements prévus, pas seulement sur le taux facial de l’impôt : les bases de l’analyse financière de l’entreprise restent le meilleur point de départ pour mesurer l’effet réel d’une mesure fiscale sur votre structure.
Comment suivre le texte ? #
Les dossiers législatifs publics de l’Assemblée nationale et du Sénat publieront le texte, les amendements et les versions successives. Les directeurs financiers et experts-comptables devront suivre les articles concernant la fiscalité des entreprises, les crédits d’impôt et les employeurs.
Une décision irréversible mérite d’attendre la promulgation et, lorsque c’est nécessaire, les textes d’application. Pour un investissement ou une transmission prévue en 2027, comparez plusieurs scénarios avec votre conseil fiscal.
Texte non voté : le projet présenté le 30 septembre sera débattu et amendé pendant près de trois mois ; aucune des mesures décrites ici n’est définitive avant l’adoption de la loi de finances, attendue fin décembre 2026.
À retenir #
- Le PLF 2027 sera présenté et déposé le 30 septembre 2026 ; l’examen en séance à l’Assemblée commence le 12 octobre.
- La surtaxe sur les grandes entreprises est annoncée reconduite avec un rendement réduit à environ 5 milliards d’euros par an, mais elle doit encore être inscrite dans le texte puis votée.
- Les entreprises doivent distinguer les annonces politiques du texte adopté et surveiller séparément le PLF et le PLFSS.
FAQ #
Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement adopté ?
L’objectif annoncé est une adoption définitive et une promulgation avant le 31 décembre 2026. Le délai constitutionnel applicable au PLF est de 70 jours à compter du dépôt, soit une échéance au 9 décembre 2026 pour le vote du Parlement.
La surtaxe sur les grandes entreprises est-elle déjà reconduite ?
Non. Elle est seulement annoncée par le gouvernement. Elle devra figurer dans le texte présenté le 30 septembre, puis être adoptée par le Parlement pour s’appliquer en 2027.
Qu’est-ce que la règle des 70 jours ?
L’article 47 de la Constitution encadre l’examen des lois de finances : 40 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture, puis 15 jours pour le Sénat. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
