Depuis le 22 octobre 2026, les investisseurs particuliers qui entrent au capital d’une PME profitent des nouvelles règles de la réduction d’impôt IR-PME. Le décret qui les déclenche est paru au Journal officiel du 21 octobre. Pour une entreprise qui prépare une levée de fonds auprès de business angels ou d’un fonds de proximité, le cadre est donc fixé.
- Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fait entrer en vigueur les articles 22, 23 et 26 de la loi de finances pour 2026.
- Une PME peut désormais recevoir jusqu’à 16,5 millions d’euros de financements éligibles sur toute sa vie, au lieu de 15 millions.
- Le taux de 25 % reste réservé aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) jusqu’à fin 2027. Pour les autres PME, c’est 18 %.
Plan de l'article
Que change le décret du 20 octobre 2026 ? #
Sur le fond, le texte n’ajoute rien : il fixe la date à partir de laquelle s’appliquent des mesures déjà votées. Selon la veille juridique Veegee, le décret n° 2026-968 fixe au 22 octobre 2026 l’entrée en vigueur des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le texte figure au Journal officiel n° 0246 du 21 octobre 2026.
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Pourquoi un décret ? Ces avantages fiscaux sont des aides d’État, et Bruxelles doit donner son feu vert avant qu’ils s’appliquent. D’après ToutSurMesFinances, la Commission européenne a validé le dispositif le 25 septembre, alors que l’autorisation précédente expirait le 30 septembre 2026. Le décret a suivi trois semaines plus tard.
Combien une PME peut-elle lever avec cet avantage fiscal ? #
C’est le chiffre qui intéresse le plus les dirigeants. Les souscriptions qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont limitées par un plafond par entreprise. Il ne s’agit pas d’un plafond annuel : il compte tout ce que la société reçoit pendant toute son existence, en additionnant les apports des particuliers, des FCPI et des FIP.
Ce plafond passe de 15 à 16,5 millions d’euros. LégiFiscal relève que l’administration fiscale avait déjà intégré ce relèvement dans ses commentaires BOFiP du 27 août 2026. Le décret le rend désormais applicable.
Une jeune société qui a déjà fait plusieurs tours de table auprès d’investisseurs particuliers dispose donc d’une marge supplémentaire de 1,5 million d’euros. C’est souvent ce qu’il faut pour financer une étape de croissance sans changer de type d’investisseurs.
Quel taux pour les investisseurs en 2026 ? #
Le taux de droit commun de l’IR-PME est de 18 % des sommes versées. Le taux majoré de 25 %, appliqué à toutes les PME certaines années, n’a pas été reconduit pour les PME classiques en 2026.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale gardent ce taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2027, tout comme les foncières solidaires. Il y a cependant une faille : comme l’autorisation européenne avait expiré, les versements effectués entre le 1er et le 21 octobre 2026 sont revenus à 18 %, selon ToutSurMesFinances. Le taux de 25 % ne s’applique qu’à partir du 22 octobre.
Côté investisseur, les plafonds annuels de versement restent de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, comme le rappelle LégiFiscal.
Ce que cela change pour une ESUS qui lève des fonds
Pour une structure agréée ESUS, l’argument commercial est simple : un particulier qui souscrit 10 000 euros récupère 2 500 euros d’impôt, contre 1 800 euros dans une PME classique. Ces quelques points d’écart pèsent dans un tour de table, surtout s’il est fait de petits tickets.
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Pour les foncières solidaires, la durée de conservation des apports au-delà de laquelle l’avantage n’est plus repris passe de sept à cinq ans, selon LégiFiscal. Les fonds sont donc immobilisés moins longtemps.
FCPI et FIP : plus de souplesse, mais pour peu de fonds #
Le décret débloque aussi des assouplissements pour les fonds, qui investissent dans les PME pour le compte des épargnants. D’après ToutSurMesFinances, ils disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota de 70 % de titres éligibles, et le quota intermédiaire demandé au bout de 15 mois disparaît.
Les FCPI peuvent aussi placer jusqu’à 15 % de leur actif en avances en compte courant dans des sociétés dont ils détiennent moins de 5 % du capital, sous conditions. Les jeunes entreprises innovantes « à impact » deviennent éligibles aux FCPI.
Ces souplesses ne valent que pour une partie des fonds. Depuis le 16 février 2025, les FIP classiques n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt. Seuls les FIP investis en Corse et en outre-mer restent concernés, ainsi que les FCPI consacrés aux jeunes entreprises innovantes, les FCPI classiques ayant perdu leur éligibilité depuis le 21 février 2026.
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Comment en tenir compte dans une levée de fonds ? #
Un dirigeant qui ouvre son capital à des particuliers a d’abord intérêt à vérifier la date d’encaissement des souscriptions. Pour une ESUS, un versement reçu avant le 22 octobre ne donne droit qu’à 18 %. Mieux vaut le signaler aux investisseurs concernés pour éviter un malentendu au moment de la déclaration de revenus.
Il faut ensuite tenir le compte des montants déjà levés depuis la création sous ce régime. Avec le nouveau plafond de 16,5 millions d’euros, une société proche de l’ancien seuil peut relancer un tour avec avantage fiscal.
Enfin, pour les montages passant par un fonds, il faut savoir lequel reste éligible : un FIP classique ne l’est plus, un FIP Corse ou outre-mer l’est encore. Votre expert-comptable ou votre conseil en levée de fonds peut vérifier ces points avant le closing.
Questions fréquentes #
À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
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Le taux de 25 % concerne-t-il toutes les PME ?
Non. En 2026, il est réservé aux ESUS et aux foncières solidaires, jusqu’au 31 décembre 2027. Les autres PME restent à 18 %.
Le plafond de 16,5 millions d’euros est-il annuel ?
Non. C’est un plafond cumulé sur toute la vie de l’entreprise, qui additionne les souscriptions directes et celles des fonds.
