Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : l’attestation indispensable du chef d’entreprise #

Avant d’immatriculer une société, tout dirigeant doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document atteste qu’aucune condamnation ne lui interdit de gérer ou de diriger une entreprise. Voici à quoi il sert, ce qu’il doit contenir et comment l’obtenir.

Rôle juridique et portée de l’attestation de non-condamnation #

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation sert à attester que le signataire n’a pas fait l’objet d’une condamnation lui interdisant d’exercer une fonction de direction ou de gestion au sein d’une entreprise. Certaines condamnations pénales peuvent en effet s’accompagner d’une interdiction de gérer : l’attestation permet à l’administration de vérifier, en amont, que le futur dirigeant remplit cette condition.

Concrètement, cette déclaration fait partie des pièces du dossier d’immatriculation. Elle accompagne la demande déposée pour la création de la société et engage la responsabilité personnelle de celui qui la signe : c’est une déclaration sur l’honneur, dont l’inexactitude peut être sanctionnée. Pour connaître les sanctions précises applicables, il convient de se référer aux textes en vigueur ou à un professionnel du droit, plutôt qu’à des montants ou des peines repris de seconde main.

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Quand la déclaration de non-condamnation est-elle exigée ? #

La déclaration de non-condamnation n’est pas réservée au seul acte de création. Elle peut être demandée dès lors qu’une personne accède à une fonction de direction au sein d’une structure. On la retrouve typiquement dans ces situations :

Dans tous les cas, l’objectif est le même : vérifier que la personne appelée à diriger n’est pas frappée d’une interdiction de gérer. Les modalités exactes (qui doit signer, dans quels cas) dépendent de la forme juridique et de la situation : elles sont précisées sur les portails officiels et lors du dépôt du dossier.

Mentions à faire figurer dans la déclaration #

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation doit permettre d’identifier le déclarant sans ambiguïté. En pratique, un modèle conforme reprend les éléments suivants :

• Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du déclarant.
• Filiation : noms et prénoms des parents (nom de naissance de la mère inclus). C’est cette mention qui distingue la « déclaration de non-condamnation et de filiation ».
• Déclaration explicite de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation interdisant de gérer ou de diriger une entreprise.
• Date et lieu de rédaction.
• Signature manuscrite du déclarant.

Une attestation de non-condamnation incomplète (filiation oubliée, signature absente) peut entraîner une demande de régularisation et retarder le dossier. Pour éviter ce type d’écueil, le plus sûr est de partir du modèle officiel proposé par l’administration.

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Comment obtenir et déposer son attestation de non-condamnation #

Obtenir une attestation sur l’honneur de non condamnation est simple : il s’agit d’un document que le dirigeant rédige lui-même, sur l’honneur. Plusieurs options existent :

• Rédaction libre reprenant les mentions ci-dessus, datée et signée à la main.
• Modèle officiel téléchargeable sur service-public.fr, qui guide le remplissage des informations attendues.
• Formulaire intégré au parcours du guichet unique des formalités (INPI) au moment de la création.

La transmission se fait avec le reste du dossier d’immatriculation, le plus souvent par voie dématérialisée via le guichet unique. Selon les situations particulières (formalités à l’étranger, par exemple), des démarches complémentaires peuvent être demandées : là encore, mieux vaut se renseigner directement auprès de l’organisme compétent.

Pourquoi cette formalité compte pour la crédibilité du dirigeant #

Au-delà de l’obligation administrative, la déclaration de non-condamnation participe à la confiance autour du dirigeant. Une situation judiciaire compatible avec l’exercice de fonctions de direction est un signal rassurant pour les partenaires : banques, investisseurs, fournisseurs. À l’inverse, une interdiction de gérer ferme l’accès à ces fonctions. C’est donc une pièce qui, sans être spectaculaire, conditionne la possibilité même de diriger légalement une entreprise en France.

Questions fréquentes #